La Chambre des représentants est le seul endroit où les projets de loi peuvent être déposés. Des modifications aux mesures fiscales peuvent être proposées par le Sénat. Le projet de loi l'emporte sur le veto du président si les deux tiers des deux chambres l'approuvent. Le projet de loi devient loi automatiquement si le président ne le renvoie pas au Congrès dans les 10 jours (hors dimanche). Alors, pour en savoir plus sur les factures, vous êtes au bon endroit. Nous vous dirons tout ce que vous devez savoir sur le projet de loi sur les recettes, la nature de son comité et tout ce que vous devez savoir.
PROJET DE LOI
Un projet de loi est présenté à la Chambre par un député qui place une copie papier dans une boîte en bois appelée trémie. Le projet de loi est déposé sur le bureau du président du Sénat.
Pour s'assurer que le projet de loi a été déposé par le député qui l'a signé, le projet de loi doit porter la signature du député qui l'a déposé. Cette personne peut ajouter au projet de loi les noms d'autres députés qui appuient le projet de loi. Ces personnes sont appelées « co-sponsors ». Un co-parrain initial est un membre qui était co-parrain et dont le nom figurait sur le projet de loi lors de son annonce. Les co-sponsors supplémentaires du projet de loi sont répertoriés dans une section du Congressional Record à cet effet. Les membres peuvent également retirer leur identité en tant que co-parrains de projets de loi si le projet de loi est plus tard au point qu'ils ne le soutiennent plus; cela se fait généralement par le biais d'un accord de consentement unanime. Cette action est également à la Chambre des représentants.
Le bureau du greffier attribue un numéro de projet de loi, ajoute le ou les comités de renvoi, traite les versions imprimée et électronique du projet de loi et le rend disponible en ligne via le Government Publishing Office et la Bibliothèque du Congrès lorsqu'il est placé dans la trémie.
Comité du projet de loi américain
Le Président de la Chambre renvoie le projet de loi à une ou plusieurs commissions avec l'aide du Parlementaire. Ces comités examinent la législation qui se rapporte à chaque domaine politique. À chaque session du Congrès, des milliers de projets de loi sont déposés, et aucun membre ne peut être pleinement informé de toutes les questions qui se posent. Le système des comités permet la spécialisation et la division du travail dans le processus législatif. Les commissions, également connues sous le nom de « petites législatures », ont généralement le dernier mot sur la législation. Les commissions n'ont que rarement le contrôle d'un projet de loi, bien que le règlement intérieur de chaque chambre le permette.
- De loin, les commissions les plus importantes du Congrès sont les commissions permanentes, des organes permanents régis par les règles de chaque chambre du Congrès et qui continuent de session en session.
- Les commissions restreintes ont une durée limitée et un objectif législatif précis. Par exemple, un comité restreint peut être chargé d'enquêter sur un problème public, comme la nutrition des enfants ou le vieillissement.
- Un comité mixte est par l'action concurrente des deux chambres du Congrès et se compose de membres de chaque chambre. Des commissions mixtes, qui peuvent être permanentes ou temporaires, ont traité de l'économie, de la fiscalité et de la Bibliothèque du Congrès.
- Comités de conférence - Aucun projet de loi ne peut être maison Blanche entre en vigueur à moins qu'il ne passe par les deux chambres dans sa forme originale. Parfois appelée la « troisième chambre » du Congrès. Les comités de la conférence sont en mesure d'apporter des modifications importantes à la législation et deviennent souvent le point central des débats politiques.
- Le Comité du Règlement de la Chambre - En raison de son pouvoir spécial de "gardien d'accès" sur les conditions dans lesquelles la législation atteindra le parquet de la Chambre des représentants. Le comité du règlement intérieur occupe une position particulièrement puissante.
Qu'est-ce que le revenu ?
Le prix de vente moyen multiplié par le nombre d'unités vendues est égal au revenu, qui est calculé comme le prix de vente moyen multiplié par le nombre d'unités vendues. Il s'agit de la statistique de la ligne supérieure (ou du revenu brut) à partir de laquelle le revenu net est calculé en soustrayant les coûts. Dans le compte de résultat, les revenus sont également des ventes.
Vue d’ensemble
Selon la technique comptable utilisée, les factures de recettes peuvent être calculées de différentes manières. Les ventes effectuées à crédit seront considérées comme des revenus pour Annonces ou des services au client dans la comptabilité d'exercice.
Pour déterminer l'efficacité avec laquelle une société perçoit les sommes dues, l'état des flux de trésorerie doit être examiné. Un « reçu » est un document qui montre que l'argent a été versé à une société. Les reçus peuvent exister sans générer de revenus. Par exemple, si un client paie à l'avance pour un service, cette activité se traduit par un reçu mais pas de revenu.
Parce que les revenus viennent en premier sur le compte de résultat d'une entreprise, c'est la ligne du haut. La facture des revenus moins les dépenses est égale au revenu net, communément appelé résultat net. Lorsque les revenus dépassent les dépenses, un profit est impliqué.
A Korporation augmente les ventes et/ou réduit les dépenses pour améliorer le bénéfice et donc le bénéfice par action (EPS) pour ses actionnaires. Lorsqu'ils évaluent la santé d'une entreprise, les investisseurs examinent fréquemment ses revenus et son bénéfice net séparément. En raison de la réduction des coûts, le revenu net peut augmenter tandis que les revenus restent stables.
Qu'est-ce qu'une facture fiscale
Les taxes, les redevances d'utilisation, les prélèvements douaniers et les tarifs sont tous des exemples de mesures d'augmentation des recettes dans un projet de loi sur les recettes. Les projets de loi sur les recettes fédérales doivent être déposés à la Chambre des représentants, conformément à la Constitution américaine. De nombreuses lois d'État comprennent des dispositions similaires, telles que l'obligation pour les projets de loi de recettes d'émaner d'une chambre spécifique de la législature dans un certain nombre de jours avant la fin de la session législative.
Facture de revenus des États-Unis
Une autre technique sanctionnée par les rédacteurs pour préserver et faire respecter la division des pouvoirs était l'inclusion de cette clause. Il s'applique à tous les projets de loi visant à collecter des fonds, à la fois en baisse et en augmentation des revenus, plutôt qu'aux seuls projets de loi qui augmentent les revenus lorsqu'il s'agit de l'admissibilité des modifications du Sénat à une mesure adoptée par la Chambre.
L'expression « tous les projets de loi visant à percevoir des recettes » ne comprend que les projets de loi visant à lever des impôts au sens littéral du terme ; les factures à d'autres fins qui rapportent de l'argent par accident ne sont pas concernées. En conséquence, un projet de loi au Sénat qui prévoyait qu'une «cotisation spéciale» monétaire soit versée dans un fonds d'aide aux victimes d'actes criminels n'enfreignait pas la clause, car il s'agissait d'une loi qui attribuait des revenus à un programme gouvernemental spécifique plutôt qu'une loi générant des revenus. pour soutenir le gouvernement dans son ensemble.
Un acte créant une monnaie nationale par un nantissement d'obligations américaines qu'une taxe sur les billets de banque nationaux en circulation "dans la poursuite de cet objet, et aussi pour couvrir les dépenses liées à l'exécution de l'acte" ne devait pas être une mesure de revenu qui viennent de la Chambre des représentants. Il n'y avait pas non plus de projet de loi obligeant le district de Columbia à collecter des fonds par le biais d'impôts et à verser un montant spécifique aux compagnies de chemin de fer désignées pour la suppression des passages à niveau et la construction d'une gare ferroviaire. La capacité constitutionnelle du Sénat à proposer des modifications a inclus la substitution d'un impôt sur les sociétés à un impôt sur les successions et l'ajout d'une section imposant une taxe d'accise sur l'utilisation des yachts de plaisance construits à l'étranger.
Article 1, section 7 – Tous les projets de loi visant à augmenter les recettes émanent de la Chambre des représentants
Version courte : Ceci est un résumé des questions importantes couvertes par cette section de la Constitution des États-Unis.
- Toutes les factures d'impôt doivent émaner de la Chambre des représentants.
- Le Sénat peut proposer des amendements aux projets de loi sur les impôts.
- Les projets de loi adoptés par les deux chambres doivent être soumis au président pour approbation.
- Si le président signe un projet de loi, il devient loi.
- Si le président n'approuve pas un projet de loi, il le renvoie au Congrès.
- Les deux tiers des deux chambres approuvent le projet de loi, il passe outre le veto du président.
- Si le président ne renvoie pas le projet de loi au Congrès dans les 10 jours (hors dimanche), il devient automatiquement loi.
- Si le Congrès s'ajourne avant 10 jours, le projet de loi est effectif.
- Remarques : Appelé un « veto de poche »
- Toutes les ordonnances, résolutions ou votes nécessitant l'accord des deux chambres doivent être soumis à l'approbation du président.
- Si le président n'approuve aucune ordonnance, résolution ou vote nécessitant l'accord des deux chambres, un vote des deux tiers du Sénat et de la Chambre doit annuler sa désapprobation.
À quoi servent les factures fiscales ?
Les taxes, les frais d'utilisation, les frais de douane et les tarifs sont tous des exemples de sujets qui sont généralement couverts par la législation relative aux recettes. La Constitution des États-Unis exige que les projets de loi visant à augmenter les impôts ou les redevances au niveau fédéral soient présentés à la Chambre des représentants. Il existe de nombreuses lois d'État qui sont très similaires les unes aux autres et exigent que les projets de loi sur les recettes proviennent d'une chambre spécifique de la législature ou que les projets de loi sur les recettes soient adoptés un certain nombre de jours avant la fin de la session législative. Ces exigences peuvent être trouvées dans de nombreux statuts différents.
La réglementation des revenus est-elle une loi ?
L'article premier, section sept, clause un de la Constitution des États-Unis est l'endroit où vous trouverez la clause d'origine. Cette clause est également appelée clause de revenu. Selon la clause, la législation visant à augmenter la fiscalité doit être présentée d'abord à la Chambre des représentants du Congrès des États-Unis ; cependant, le Sénat des États-Unis peut proposer ou accepter des révisions, comme il le fait pour d'autres mesures.
La réglementation des revenus est-elle considérée comme une loi ?
Les réglementations fiscales (RR) sont des publications qui spécifient, prescrivent ou définissent des règles et réglementations pour l'application efficace des dispositions du National Internal Revenue Code (NIRC) et des lois connexes. Ces RR sont signés par le secrétaire aux finances après avoir été recommandés par le commissaire du revenu interne. Le Secrétaire aux Finances est responsable de leur signature.
Qui était responsable de l'adoption de la loi sur les revenus ?
- Président Lincoln
En 1862, le président Abraham Lincoln a donné sa signature d'approbation à un projet de loi sur les revenus qui aiderait à payer les coûts de la guerre civile. Cette loi a nommé le premier commissaire du revenu interne et a promulgué le tout premier impôt sur le revenu aux États-Unis. Il a imposé un taux d'imposition de 3 % sur les revenus compris entre 600 $ et 10,000 5 $ et un taux d'imposition de 10,000 % sur les revenus supérieurs à XNUMX XNUMX $.
Version longue - Ceci est le texte de la Constitution américaine actuelle.
Tous les projets de loi générant des recettes doivent émaner de la Chambre des représentants ; mais, comme pour les autres projets de loi, le Sénat peut proposer ou accepter des amendements.
Avant de devenir loi, chaque projet de loi adopté à la fois par la Chambre des représentants et le Sénat doit être présenté au président des États-Unis ; s'il l'approuve, il le signera ; s'il ne le fait pas, il le renverra, avec ses objections, à la Chambre d'où il provient, qui inscrira les objections en général sur son journal et le réexaminera. Les deux tiers de cette Chambre acceptent d'adopter le projet de loi après un tel réexamen. Ce sera, avec les objections, à l'autre Chambre, qui le réexaminera également, et s'il est approuvé par les deux tiers de cette Chambre, il deviendra loi.
Cependant, dans toutes ces circonstances, les votes des deux chambres doivent être à la majorité des oui et des non, et les noms de ceux qui votent pour et contre le projet de loi doivent être enregistrés dans le journal de chaque chambre. Si un projet de loi n'est pas signé par le président dans les dix jours (à l'exclusion du dimanche) après qu'il lui a été présenté, il devient une loi de la même manière que s'il l'avait signé à moins que le Congrès n'empêche son retour par ajournement, auquel cas il ne pas devenir une loi.
Tout ordre, résolution ou vote nécessitant l'assentiment du Sénat et de la Chambre des représentants (sauf sur une question d'ajournement) doit être envoyé au président des États-Unis, et avant de prendre effet, il doit être approuvé par lui ; ou, s'il ne l'accepte pas, elle est réexaminée par les deux tiers du Sénat et de la Chambre des représentants, selon les règles et limitations en cas de projet de loi.
Veiller à ce que les personnes fortunées paient des impôts plus équitables
Une grande partie des ménages aisés revenu n'est pas déclaré sur leurs déclarations de revenus annuelles, et une grande partie de ce qui est déclaré fait l'objet d'allégements fiscaux spéciaux ou de taux réduits. Les gains en capital, les dividendes, les revenus d'entreprise transmis et les intérêts sont tous importants pour les riches et sont imposés à des taux nettement inférieurs au taux sur les salaires et traitements.
La mesure House Ways and Means augmenterait le taux d'imposition le plus élevé sur chacun de ces types de revenus, réduisant (mais pas éliminant) certains allégements fiscaux. Ces modifications rendraient la loi fiscale plus équitable en imposant les revenus du patrimoine de la même manière que les revenus du travail. Ils encourageraient également des investissements plus productifs en réduisant l'incitation pour les investisseurs à poursuivre des investissements uniquement pour des avantages fiscaux plutôt que pour un gain économique. Ces dispositions, ainsi que la modeste surtaxe de 3 % du projet de loi sur les revenus des ménages supérieurs à 5 millions de dollars, rapporteraient près de 1 XNUMX milliards de dollars sur dix ans.
Cependant, le projet de loi sur les voies et moyens ignore une faille majeure du code des impôts connue sous le nom de faille de la «base renforcée». qui permet à de nombreuses personnes très riches de ne payer que peu ou pas d'impôt sur le revenu des particuliers. (Un article majeur de ProPublica cet été a mis en évidence l'échappatoire, soulignant que les milliardaires Jeff Bezos et Elon Musk évitent de payer des impôts sur une grande partie de leurs revenus.) Actuellement, si un investisseur conserve un actif (comme une action) jusqu'à sa mort, ni le l'investisseur ni ses héritiers ne sont responsables les gains en capital impôt sur l'appréciation de l'actif du vivant de l'investisseur.
Le revenu est-il un profit ?
Il y a une distinction à faire entre le chiffre d'affaires et le bénéfice, même si les deux sont des indicateurs de la santé de votre entreprise. Les deux sont des éléments importants pour mieux comprendre votre entreprise. Le terme «bénéfice» fait référence au «revenu net» restant après que les dépenses d'exploitation ont été soustraites des «bénéfices», tandis que le terme «revenu» définit «l'argent créé par les opérations commerciales».
Pourquoi les factures fiscales commencent-elles à la maison ?
Cette disposition a été incluse dans le cadre d'un accord qui a satisfait à la fois les grands et les petits États. Le pouvoir d'initier des mesures relatives aux questions monétaires serait transféré du Sénat à la Chambre des représentants, où les États les plus peuplés auraient un degré de contrôle plus élevé. Cela entraînerait une surreprésentation des États plus petits au Sénat.
Comment un projet de loi sur les recettes devient-il une loi ?
La législation ne devient loi que si elle a été approuvée par les deux chambres du Congrès sous la même forme, signée par le président ou annulée par le Congrès malgré un veto du président. Un projet de loi et une résolution commune doivent tous deux être adoptés par les deux chambres du Congrès et signés par le président avant de pouvoir devenir loi. S'il est adopté, il aura la même autorité et les mêmes conséquences qu'une loi.
Quel président a le plus taxé les riches ?
Lorsque John F. Kennedy a pris ses fonctions de président, il a hérité d'une politique fiscale qui prévoyait un taux maximum de 25 % sur les plus-values à long terme et un taux d'imposition sur le revenu régulier de 91 % - ce qui était proche de l'impôt sur le revenu le plus élevé du pays. siècle. Le taux maximum sur les plus-values à long terme était de 25 %. Au cours de sa présidence, aucun ajustement n'a été apporté à ces règles fiscales préexistantes.
QFP
Quelle est la branche des factures de recettes ?
Tous les projets de loi visant à générer des recettes doivent émaner de la Chambre des représentants, mais le Sénat peut proposer ou accepter des amendements comme pour les autres projets de loi.
Comment un projet de loi sur les recettes est-il adopté?
Toutes les factures d'impôt doivent émaner de la Chambre des représentants. Le Sénat peut proposer des amendements aux projets de loi sur les impôts. … Si les deux tiers des deux chambres approuvent le projet de loi, il passe outre le veto du président. Si le président ne renvoie pas le projet de loi au Congrès dans les 10 jours (hors dimanche), il devient automatiquement loi.
Un citoyen peut-il rédiger une facture?
Une idée de projet de loi peut venir de n'importe qui, cependant, seuls les membres du Congrès peuvent présenter un projet de loi au Congrès. Les projets de loi peuvent être déposés à n'importe quel moment de la session de la Chambre. Il existe quatre types de législation de base : les projets de loi ; résolutions communes ; résolutions concurrentes ; et des résolutions simples.
Le président peut-il présenter un projet de loi ?
La première étape du processus législatif est la présentation d'un projet de loi au Congrès. N'importe qui peut l'écrire, mais seuls les membres du Congrès peuvent présenter une législation. Certains projets de loi importants sont traditionnellement déposés à la demande du président, comme le budget fédéral annuel
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